Changement de TVA au 1er janvier 2014

À partir du 1er janvier 2014, les taux de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) vont être modifiés en application de l’article 68 de la 3e loi de finances rectificative pour 2012 :

• le taux normal, qui s’applique aux prestations de service (noms de domaine, hébergement…), passera de 19,6 % à 20 %

Les bons de commande et bon de renouvellement émis avant cette échéance avec une TVA à 19,6%  sont valides jusqu’au 31 décembre 2013 minuit.

Pour les services en attente de règlement (renouvellement ou commande), un nouveau bon de renouvellement ou bon de commande vous sera adressé le 1er janvier 2014 aux nouvelles conditions de TVA.

Si vous réglez par chèque, prévoyez un minimum de 10 jours afin d’anticiper d’éventuels retards postaux.

Le taux de TVA applicable est fonction de la date de réalisation de la prestation après réception de votre règlement. Quelques exemples concrets :

• Vous avez reçu début décembre un bon de renouvellement avec une TVA à 19,6%  pour vos services à renouveler en janvier 2014.
  • Si votre règlement nous parvient avant le 1er janvier 2014, la TVA applicable au moment où est réalisée la prestation sera de 19,6%
  • Si votre règlement nous parvient après le 31 décembre 2013, un nouveau bon de commande ou de renouvellement sera émis et la TVA appliquée sera de 20%
• Vous détenez un nom de domaine qui expire le 30 décembre 2013. Vous ne l’avez pas renouvelé en décembre et décidez de le réactiver en janvier 2014.  La TVA applicable au moment où est réalisée la prestation sera de 20%